Processus d'adhésion
Pour exercer ses activités dans les secteurs protégés par la Loi sur la Marine
marchande du Canada (LMMC), les installations désignées et navires réglementés
doivent s'inscrire auprès d'un organisme d'intervention. La SIMEC a des ententes
avec Point Tupper Marine Services (PTMS) et Atlantic Emergency Response Team
(ALERT) pour la gestion d'une adhésion conjointe qui permet à des navires ne
transportant pas de pétrole en vrac (c.-à-d. des navires de plus de 400 TJB,
autres que des pétroliers) et des navires transportant du pétrole en vrac
(c.-à-d. des pétroliers de 150 TJB ou plus) de naviguer dans tout secteur
géographique d'intervention (SGI) à l'est des Rocheuses, tel que défini dans la
Loi, après avoir soumis une inscription combinée et un seul paiement de frais.
Comme chaque installation désignée pour le traitement pétrolier doit s'inscrire
individuellement, il lui suffit de s'inscrire auprès de l'OI du SGI où elle est
située.
L'adhésion est valable pour un an à compter du moment de l'activation. Vous
pouvez obtenir plus de détails à propos de l'inscription et des frais ou
imprimer des copies du contrat à
partir du présent site.
Vous pouvez conclure une entente avec la SIMEC en vous inscrivant à notre bureau d'Ottawa. Vous pouvez communiquer directement avec le bureau ou
encore imprimer le contrat et la
feuille d'instructions, puis suivre les étapes ci-dessous:
- Choisissez le bon contrat. Il y a trois possibilités :
- Contrat d'installation de traitement pétrolier
- Contrat de navire ne transportant pas de pétrole en vrac
- Contrat de navire transportant du pétrole en vrac
- Le contrat doit :
- Être fait au nom de l'installation ou du propriétaire du navire mais, pour
les envois postaux, il peut aussi comprendre une adresse aux soins de l'agent,
du directeur ou de l'opérateur.
- Être signé par le propriétaire, un agent autorisé, un directeur ou un opérateur.
- L'adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur doivent être
exacts.
- La « personne autorisée à mettre l'entente en vigueur » est la personne ou le
poste qui activerait l'organisme d'intervention approprié (SIMEC, ALERT ou PTMS)
en réaction à un déversement pétrolier. Cette entrée DOIT comprendre les numéros
de téléphone et de télécopieur de 24 heures de la personne autorisée. N'utilisez
pas de numéro Télex ou Inmarsat. Veuillez aussi noter qu'il serait utile que
plus d'une personne soit autorisée à appliquer l'entente.
- Précisez la date d'entrée en vigueur du contrat. Nous avons besoin d'une
confirmation écrite relativement à la date (jour, mois et année) à laquelle
l'installation a d'abord été désignée et a commencé à transborder des
hydrocarbures, ou la date à laquelle un navire est entré ou entrera dans les
eaux canadiennes, et est ou sera ainsi assujetti à l'exigence d'entente avec un
organisme d'intervention.
- Remplissez et signez le contrat approprié et faites-le parvenir par courriel ou télécopieur.Des originaux avec
« signatures à l'encre » ne sont plus exigés. Le paiement est requis dans les
cinq (5) jours ouvrables de la date d'entrée en vigueur. Les contrats sont
renouvelables chaque année.
- Si vous désirez câbler le paiement (BankInfo.pdf), communiquez avec notre bureau pour
obtenir des détails, ou téléchargez et imprimez le
document d'options de paiement.Si, aux fins des taxes, vous
êtes considéré comme étant non-résident, vous pouvez être exempté de payer la
TPS, mais vous devez nous faire parvenir un formulaire d'exemption de TPS. Formulaire.
- Sur réception de tous les documents et paiements et de votre inscription chez
nous, vous recevrez confirmation de votre adhésion de même que votre numéro de
contrat. Celui-ci est requis si vous devez activer une intervention ou donner
confirmation à la Garde côtière canadienne que vous avez conclu l'entente
requise par la LMMC.
- Allez à la page Inscription
et DCPV
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